Frondes et guerres fiscales

L’Hémicycle n° 472 — Novembre 2013

La guerre fiscale se joue aujourd’hui sur plusieurs fronts. En interne, c’est le mouvement contre l’écotaxe en Bretagne; ce sont les reculades gouvernementales face à la grogne des épargnants sur le PEL et le PEA ou face à la fronde des entreprises sur la taxe EBE. Plus anecdotiques, c’est la résistance des clubs de foot devant le projet de taxe à 75 % sur les hauts revenus ; c’est le curieux front hétéroclite du refus sur la réforme des retraites au Sénat. Mais face à cette nouvelle résistance intestine, qui marque pour certains la fin du consentement aveugle des citoyens à payer l’impôt, une guerre autrement plus inquiétante s’étend. Celle-là est externe.

La crise a en effet exacerbé la concurrence fiscale en Europe avec une ampleur dont il est temps de prendre la mesure. L’actualité, tout entière captivée par le spectacle de nos petites barricades hexagonales, perd de vue cette guerre venue de l’étranger, une guerre de mouvement autrement plus inquiétante.

Les lignes bougent à grande vitesse.  Et derrière l’enjeu du consentement se profile l’enjeu moins épidermique, mais beaucoup plus vital, de notre tolérance à l’impôt. Cette offensive est déjà bien visible dans l’accroissement de la dispersion des taux d’imposition sur les sociétés depuis cinq ans au sein de l’Union européenne. Une dispersion qui indique que certains pays sont repartis à l’offensive en ordre dispersé. D’abord l’Allemagne en 2008, qui a baissé alors de 10 points son taux d’impôt sur les sociétés, puis l’Espagne, l’Italie, le Royaume-Uni et enfin, plus récemment, l’ensemble de l’Europe du Nord.

Pendant ce temps, la France, dans son superbe isolement, évolue à contre-courant total. En majorant

la surtaxe sur l’IS de 5 à 10,7 %, le gouvernement vient de porter le taux légal maximal de l’impôt sur

les sociétés à 38,1 %, creusant l’écart avec le reste des partenaires européens. Cet écart était voisin de 10 points avant crise. Il sera porté à 16 points avec la nouvelle loi de finances. Il progressera encore de près d’un point à horizon 2017, si l’on en croit les baisses déjà programmées ailleurs. La récente annonce portugaise a de quoi inquiéter dans ce contexte. Alors même que le pays demeure en dehors des clous par rapport aux cibles de déficit qu’il s’était fixé, le gouvernement vient d’annoncer son souhait de faire passer l’impôt sur les sociétés, actuellement de 31,5 % en moyenne, à 29,5 % en 2014, puis à 17-19 % en 2018. Cela indique que les pays qui ont un train de retard dans la guerre fiscale comptent rattraper le temps perdu.

La guerre n’est pas finie, loin de là. Une dynamique du pire, d’autant plus inquiétante, que les repositionnements ont été marqués durant la crise et ne concernent pas que l’IS. Si l’on s’intéresse plus largement aux pays qui ont basculé une part de leur fiscalité du capital ou du travail vers la consommation, on se rend compte qu’une quinzaine de pays européens ont appliqué une politique de dévaluation fiscale depuis 2007 : l’Allemagne, tout le nord de l’Europe, la Grèce, le Royaume-Uni, les pays baltes, la plupart des pays d’Europe centrale et orientale. Face à cette situation, la stratégie fiscale du gouvernement ne peut être seulement de chercher la faille dans le front du refus ou de gratter quelques millions par un essaimage fiscal diffus et opaque. La question cruciale est finalement moins celle de notre consentement à payer l’impôt que celle de notre consentement à la concurrence fiscale et sociale à laquelle se livrent les pays européens aujourd’hui.  L’enjeu numéro 1 pour la France est de placer la convergence fiscale au cœur de son projet de relance européenne.

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