Les sept points faibles de notre compétitivité fiscale

A-t-on atteint aujourd’hui un seuil d’intolérance en matière de pression fiscale en France ? Au-delà des passions qui animent ce débat en France, nous avons cherché à objectiver ce point dans une récente étude Xerfi Synthèse intitulée « compétitivité fiscale de la France, où en est-on ? ». 

La compétitivité fiscale ne peut certes se réduire à la question de la pression fiscale pesant sur les entreprises. D’abord parce que l’incidence de l’impôt est complexe. Doit-on imputer par exemple les cotisations employeurs ou salariés sur les salaires ou sur la marge de l’entreprise ? Selon l’exposition concurrentielle de l’entreprise, le résultat diffère. Ensuite parce que l’impôt peut avoir pour contrepartie des biens collectifs, en infrastructure, en éducation, en assurance notamment, qui renforcent l’efficacité des entreprises et l’attractivité du territoire. Enfin, parce que les paramètres fiscaux décisifs varient selon le type d’entreprise ou le type d’opération. En témoigne la récente passe d’arme entre le patron de Total et Pierre Gattaz sur l’importance à accorder à l’ISF. Le point de vue n’est probablement pas le même pour un entrepreneur qui y voit une « désincitation », voire une diminution de son potentiel d’investissement et un patron de grand groupe.

La pression fiscale n’est néanmoins pas neutre à court ou moyen terme sur le partage de la valeur ajoutée. D’abord parce que les prix sont imparfaitement flexibles et d’autant moins flexibles que les gouvernements ont perdu le contrôle de la monnaie en zone euro. La fiscalité devient dès lors une arme décisive pour accroître la compétitivité et l’attractivité des territoires… voire pour détourner l’assiette taxable par une concurrence fiscale exacerbée. Dans cette perspective la comparaison de la fiscalité des 27 pays de l’union européenne fait ressortir 7 zones ou points de faiblesse de notre compétitivité fiscale.

Premier point de faiblesse : le poids élevé de la fiscalité sur les facteurs de production en comparaison européenne alors même que la consommation demeure relativement épargnée ; la France figure en haut de l’échelle européenne en termes de prélèvements obligatoires, on le sait, juste aux côté du Danemark, de la Suède et de la Belgique. Hors prélèvements sociaux, le rang français se normalise. Le poids des prélèvements sociaux participe donc largement à ce classement. Il ne serait pas en soit problématique s’il ne portait pas la part des salaires au sommet du classement européen. Autrement-dit, le positionnement français a pour contrepartie un écrasement des marges et de la rentabilité d’exploitation. Plus généralement, c’est la répartition de l’impôt entre grandes assiettes qui pose question. La surimposition du travail (5 à 6 points de PIB de plus que la moyenne des autres pays de l’UE), se double d’une surimposition du capital (3 à 4 points) et d’une sous-imposition de la consommation (de l’ordre d’1 point) lorsque l’on compare la France à la moyenne européenne, et surtout, les écarts s’accroissent avec le temps.

Deuxième point de faiblesse : une forte progressivité des prélèvements sociaux qui soulève un problème épineux à long terme du point de vue des incitations ; issu notamment des allègements Fillon et de certains dispositifs d’emploi aidé il a déjà produit des effets positifs observables sur l’emploi des moins qualifiés. Mais il induit aussi une progressivité des charges sociales autour du SMIC d’une ampleur sans équivalent au sein de l’OCDE. Il crée ainsi une « désincitation » implicite au travail qualifié alors même que la concurrence se joue sur le capital humain. D’ailleurs, très rares sont les pays de l’OCDE qui ont appliqué des politiques de baisses des charges ciblées sur les bas salaires : c’est le cas de la Belgique, et dans une bien moindre mesure de l’Irlande et du Royaume-Uni. Tous les autres pays appliquent des taux constants. Voir même des taux décroissants avec le salaire : c’est le cas notamment de l’Allemagne, des Pays-Bas et, dans une moindre mesure, de l’Autriche.

Lorsque l’on compare la situation française à la situation allemande, l’écart des prélèvements patronaux culmine ainsi à 30-35 points de pourcentage pour le haut de la distribution en défaveur de la France. L’écart avec le Royaume-Uni est supérieur à 30 points sur l’essentiel de la distribution, et ne descend jamais en dessous de 15 points, en dépit du profil progressif des cotisations britanniques.

Troisième point de faiblesse : notre positionnement médiocre en matière d’imposition des bénéfices, du fait d’un mauvais affichage nominal ; la pression fiscale effective, mesurée comme le ratio de l’IS au résultat net des sociétés, est plus modérée du fait d’un régime d’amortissement favorable et de niches importantes comme le crédit d’impôt recherche. Mais elle augmente et diverge depuis peu de manière problématique de celle de l’Allemagne et de la périphérie orientale de l’Europe.

Quatrième zone de faiblesse : une imposition en cascade de l’activité des entreprises qui conduit à une pression fiscale record en Europe ; le revenu de l’entreprise est taxé à de multiples niveaux, le chiffre d’affaire avec l’IFA et la C3S ; la valeur ajoutée avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises… les salaires, le foncier avec la CFE, à cela s’ajoute le versement sur les transports et une myriade de petits impôts. C’est cet empilement sans équivalent en Europe qui explique le positionnement extrême des entreprises françaises.

Cette pression fiscale globale importante sur les entreprises, se double d’un cinquième handicap : la faible part des impôts indexés sur le profit de l’entreprise. Une rigidité des bases qui pénalise la compétitivité des entreprises en bas de cycle. Elle exacerbe les  problèmes de rentabilité et de trésorerie en période de crise.

Sixième point de faiblesse : la fiscalité globale du capital particulièrement élevée en France ;  au-delà des impôts inscrits au compte de résultat de l’entreprise, il existe un empilement de prélèvements sur les revenus et les patrimoines générés par le capital. Le capital est taxé via les différents impôts prélevés sur les revenus ou les immobilisations de l’entreprise, puis au moment de sa distribution. Il subit ensuite de multiples prélèvements à travers l’imposition du patrimoine et des plus-values. Cette multi-taxation du capital renchérit le coût moyen du capital et in fine l’investissement productif. Il existe plusieurs acceptions de la fiscalité du capital et une multitude d’indicateurs à la fiabilité discutée. Les résultats sont néanmoins convergents et placent la France dans les deux-trois pays de tête au sein de l’UE.

Enfin, dernier et septième point de faiblesse : les incitations à l’entrepreneuriat sont médiocres ; moins du fait de l’imposition de la tranche maximale de revenus… mais surtout du fait d’une fiscalité sur les dividendes (record européen pour la France) et les plus-values de cession (24ème rang) pénalisantes au regard de la moyenne européenne.

Si l’on élabore alors un classement moyen, construit simplement comme une moyenne de rangs concernant les différentes dimensions privilégiées ici, il confirme la récurrence des mauvais classements français (dernier rang pour la France). Le classement synthétique de compétitivité montre que le handicap dont souffre l’économie française est particulièrement aigu vis-à-vis de l’Allemagne. Mais il est en revanche de moindre ampleur vis-à-vis de l’Italie, du Royaume-Uni ou de l’Europe du Nord. Autrement dit, notre retard est réversible et à la portée de réformes d’ampleur raisonnable.

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