Un accord de « flexirigidité » plutôt que de « flexisécurité »

Article paru dans Les Echos n°21360 • page 10 – Janvier 2013

« Ça a la couleur de la flexisécurité, ça a le goût de la flexisécurité, mais ce n’est pas de la flexisécurité. » L’accord sur l’emploi validé par 6 syndicats ranime sans aucun doute le dialogue social. Il ne jouera pas le rôle refondateur des accords de Wassenaar aux Pays-Bas ou des réformes Hartz en Allemagne. Mais il n’accouche pas non plus d’une souris. Ce marathon de trois mois a évité le fiasco alors qu’il risquait de devenir emblématique de notre dialogue impossible, de notre incapacité à agir dans le compromis. Le gouvernement ne légiférera pas, comme à son habitude, en « voiture-balai » de la négociation. Alors certes, les syndicats restent divisés. Certes, cet accord formel deviendra ce que la pratique en fera. Incontestablement l’essai reste à transformer. Mais chez les salariés comme dans les entreprises, les lignes ont bougé.Côté flexibilité d’abord : la possibilité accrue pour les entreprises d’adapter les salaires et le temps de travail introduit véritablement un élément de flexibilité interne. Les plans sociaux et les restructurations sont facilités. L’insécurité juridictionnelle réduite autour des licenciements et l’expérimentation des CDI intermittents participent aussi, certes timidement, à l’assouplissement des contrats standards. Côté sécurité, la généralisation de la complémentaire santé dans toutes les entreprises, le maintien des droits santé et prévoyance pendant douze mois au lieu de neuf pour les chômeurs, la possibilité de recharger ses droits à l’assurance-chômage entre deux emplois rapprochés, la possibilité de transférer et d’utiliser un compte personnel de formation pour les chômeurs renforcent bel et bien les droits des salariés et plus marginalement des chômeurs.

Ce donnant-donnant ne constitue cependant pas une véritable avancée en matière de flexisécurité. La philosophie de la flexisécurité consiste à bâtir un système qui facilite la rotation et la réallocation des emplois, en contrepartie de droits à la reconversion, d’une protection accrue des revenus et des droits sociaux pour les chômeurs et d’une chance accrue de réinsertion. Dans ce système, les syndicats cogèrent au plein sens du terme des systèmes de formation et d’assurance-chômage. Dans ce système, mobilité et sécurité constituent des biens collectifs que l’ensemble de la société garantit à travers un financement par l’impôt. Tout est fait pour que celui qui sort du marché – « l’outsider » – retrouve au plus vite sa place.

Or, à quoi assiste-t-on en France ? La flexibilité a gagné un peu de terrain. Mais quel est l’objet du troc ? D’autres formes de rigidité. On surtaxe les contrats courts, on bloque l’accès des chômeurs au marché du travail via des temps partiels courts. On verrouille donc un peu plus les possibilités d’insertion des outsiders. On gagne une complémentaire santé pour tous ceux qui sont dans la place. On étend marginalement le droit individuel à la formation. Mais on ne remet surtout pas en cause le financement du système en créant un véritable droit universel, dans et en dehors de l’entreprise, financé par de l’impôt. La France a gagné un accord de « flexirigidité » vendredi. Le chemin vers la flexisécurité reste long encore.

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